Sommaire du dossier :

1. Ce qui doit être mis en conformité avec les dispositions de la loi Notre dans les statuts des EPCI avant le 1er janvier 2017

   Pour les EPCI, il reste peu de temps pour se mettre en conformité avec la loi Notre en ce qui concerne les nouvelles compétences obligatoires devant être exercées. Quant aux compétences optionnelles, les communautés de communes comme d’agglomération devront en exercer un certain nombre. Voici une revue des détails...

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2. Loi « Notre » : une compétence assainissement, avec ou sans la gestion des eaux pluviales ?

3. Loi Notre : l’incertitude demeure sur la gestion des eaux pluviales

4. Compétence Gemapi : quels impacts sur les syndicats ?

5. Milieux aquatiques : une compétence qui craint ?

6. Transfert des compétences Eau et Assainissement : un aménagement et non une remise en cause…

Sommaire du dossier :

1. Pourquoi la loi Sapin II va générer une nouvelle période d’instabilité juridique de la commande publique

   La loi Sapin II vient apporter des précisions nécessaires sur la réglementation des marchés publics, au grand soulagement des acheteurs sur certains points. Mais notre lecture attentive nous incite à appeler leur vigilance sur la persistance de quelques zones d'ombre.

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2. La Commission d’appel d’offres dans la tourmente de la réforme des marchés publics

3. Quel rôle pour la CAO dans le contrôle des modifications du marché public ?

4. Marchés publics : simplifications pour tous. Vraiment ?

5. Nouveaux marchés de partenariat : une évaluation préalable pour sécuriser les collectivités

6. SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé

7. Exclusion des marchés publics : à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires

8. Exclusion des marchés publics : le casier judiciaire est-il une preuve suffisante ?

9. La signature et l’engagement des candidats et soumissionnaires repoussés en fin de procédure d’attribution

Sommaire du dossier :

1. Distributeurs automatiques et nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence

   Suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les collectivités sont soumises à de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cela concerne aussi un cas souvent « oublié » par les pouvoirs publics : celui des distributeurs automatiques, souvent installé dans les équipements sportifs et culturels.

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2. Marché public : le droit de savoir

3. Commande publique : la transparence a ses exigences

4. Achats publics : en région Centre, ils riment avec performance économique

5. Marché public simplifié : explication en vidéo

6. Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade

7. Critère environnemental : la précision s’impose

8. Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale : carton rouge pour le législateur

9. Marchés publics : comment bien informer les candidats non retenus?

10. Marchés publics : des jurisprudences à portée pratique

11. La vente en l’état futur d’achèvement est-elle un modèle contractuel dépassé ?

12. Marchés à procédure adaptée et négociation : entre obligations et libertés

13. Marchés publics : quel critère financier utiliser ?