Statut
Conseil de discipline : l’audition de témoins doit respecter le principe du contradictoire
Quand l’administration souhaite faire entendre des témoins lors d’un conseil de discipline, elle le peut. Mais elle doit respecter des formes de communication et de transparence vis-à-vis de l’agent mis en cause. La jurisprudence est...
Les polices municipales, une exception communautaire
C'est une exception, mais, communautaires ou non, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent occuper un emploi dit « de souveraineté », donc de policier municipal. Deux décrets viennent préciser ces questions et essayer de...
Quelle responsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux ?
L’ État mental d’un agent ne fait pas obstacle à une sanction diciplinaire quand les faits le justifient. L’exigence de proportionnalité fait cependant que les troubles doivent être pris en compte.Des propos outranciers tenus par...
Précisions sur les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
Un décret vient de permettre davantage de souplesse pour permettre de promouvoir les pompiers à titre exceptionnel. Des explication sur les marges de manœuvre que ce décret donne aux employeurs.Jusqu'à la loi sécurité civile et...
Exemplarité dans la parité : inspirer, innover et impulser !
L’exemplarité est inspiration et non imitation. Les exemples, par nature, inimitables ne conduisent qu’au découragement. L’exemplarité n’est pas la recherche d’une perfection, qui décourage par le caractère inatteignable de...
Précisions sur l’obligation de publicité des emplois vacants
L’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été instaurée par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. Les modalités de mise en œuvre de ce décret, modifié...
Retrait d’une décision de réintégration provisoire, mode d’emploi
Par un arrêt du 9 décembre 2022, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des précisions bienvenues sur les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer la décision de réintégration de l’un de ses...
Le forfait mobilités durables va plus loin
Plus de vélo, plus de trottinettes, plus d'autopartage… le forfait mobilités durables prend la route de l'écologie. Et élargit ses bénéficiaires.À compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables (FMD) est étendu à...
Comment la sanction déguisée se cache derrière la mutation d’office
Quelles sont les limites au pouvoir d’organisation des collectivités ? Elles peuvent déplacer des agents sur un autre poste pour des raisons de service, mais jusqu’où ? Car les protections existent et les procédures doivent être...
Précisions jurisprudentielles sur l’enquête administrative interne
Outils prisés par les administrations et les collectivités, les enquêtes internes demeurent mal définies dans la loi. Deux décisions récentes permettent d’y voir plus clair.Les enquêtes administratives menées en interne sont le...
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CITATION
« Je déconseille au président de la République de continuer ce petit jeu de débauchage. Il n'y a plus grand monde à débaucher d'ailleurs. »
Olivier Marleix