Tous les articles Contentieux juridique

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Un référé spécifique à l’environnement est en discussion

Un référé judiciaire spécial en matière environnementale qui permettrait d’agir rapidement en cas d’atteintes graves à l’environnement. Cette nouveauté juridique en dit long sur une possible évolution de notre droit. Même s’il faudra sans doute ...

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Pas de commande publique pour la prestation de conseil juridique

La prestation d’un avocat est distincte de tout autre type de prestation de service, en cela que la relation avocat-client est spécifique. Les derniers textes confirment ce lien en excluant la représentation juridique du code de la commande publique ...

Tribunaux d’arbitrage : la loi du marché contre la planète

Les nouveaux tribunaux d’arbitrage imposés lors du Brexit agiront selon des principes connus : les lois du marché priment, y compris sur les décisions d’intérêt général et environnemental. Les collectivités qui veulent prendre leur place dans le ...

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Le maire : entre les murs de la cantine

L’obligation d’accueillir tous les élèves dans un service existant de cantine scolaire a des conséquences. La jurisprudence permet d’y voir désormais relativement clair. Même si le sujet est loin d’être clos ...

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Les tribunaux d’arbitrage menacent les collectivités

C’est la logique du commerce international : toute entrave à la concurrence est condamnable. Le problème, c’est que le champ de compétence des tribunaux d’arbitrage, imposé par la Grande-Bretagne dans l’accord du Brexit, risque de s’élargir aux ...

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Menus de substitution : ni obligatoires, ni interdits ?

En ces temps de débats irrationnels sur la laïcité, peut-on encore servir des repas alternatifs dans les cantines scolaires ? Le Conseil d’État, dans un arrêt d’un grand équilibre, tranche la question. Mais sans doute l’affaire n’est pas finie ...

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Risque pénal : la machine s’emballe et tourne à vide

Tous les ans, l’observatoire de la SMACL rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. La grande leçon de son édition de 2020 est que le nombre d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux condamnés ...

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Quand une CRC se penche sur l’intérêt communautaire

Un rapport de chambre régionale des comptes, ça permet de comprendre comment les magistrats voient certains aspects de la gestion et de l’organisation des collectivités. Ces dernières sont particulièrement sensibles à la réalité des transferts ...

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Action en démolition : le dernier barrage de la mise en conformité

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’action civile en démolition, le Conseil constitutionnel est venu préciser que la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence de ...

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Des élus mieux formés et mieux protégés

Deux décrets récents sont venus préciser les nouvelles conditions de la prise en charge financière du droit individuel à la formation et le montant de compensation des frais de souscription d’assurances liés à la protection fonctionnelle ...

Contrats administratifs, un recours des tiers plus large mais plus court

L’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, dont la décision a été rendue le 3 juin 2020 par le Conseil d’État, apporte d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif. La circonstance que l’avis d’attribution ...

La cristallisation des moyens migre dans le contentieux administratif

Conçue initialement pour contrer les recours excessifs en droit de l’urbanisme, la cristallisation des moyens a peu à peu pris sa place dans le droit administratif. Mais pas sans difficultés, notamment quant au rôle du juge. La procédure est ...

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Complexité des textes : plus jamais ça !

Parfois, la rédaction d'un texte statutaire est si compliquée qu’elle devient un obstacle à son application elle-même. On en a l’exemple dans un décret sur l’ancienneté, dont la version consolidée vient de paraître ...

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Le comptable public peut-il exiger une décision désignant l’avocat pour régler les honoraires ?

Faut-il une décision spécifique pour mandater un avocat et, donc, lui régler ses honoraires ? Faut-il pour cela une pièce justificative à fournir au comptable public ? La et les pratiques de collectivités divergent ...

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Arrêtés anti-pesticides, les raisons de la colère… des maires

Après le tumulte de la justice, le temps du recul. Après le passage devant la justice administrative des maires de Langouët, mais aussi d’autres en Ile-de-France, il est temps de tenter de comprendre pourquoi ces élus décident de se lancer dans ...

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De la création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique…

La jurisprudence a un utile rôle de précision en droit administratif. Elle doit cependant rester « à sa place » et ne pas ajouter de la confusion et être tentée de se substituer à la loi ...

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La locomotive Czabaj : précisions utiles sur le mécanisme de la connaissance acquise

Conciliant impératif de sécurité juridique et information des droits, la jurisprudence du Conseil d’État, souvent étendue, structure le contentieux du droit de recours. Une récente décision de la Haute juridiction vient encore alimenter la doctrine ...

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Une préoccupante tendance : la suppression du second degré de juridiction en droit administratif

Les permis de conduire hier, l’éolien aujourd’hui, demain peut-être la fonction publique ? L’abondance du contentieux ne saurait justifier l’élimination progressive des possibilités d’appel ...

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Faut-il un avocat à chaque menu juridique ?

L’accomplissement de certaines prestations juridiques est réservé aux personnes énumérées par la loi de 1971. Il existe des dérogations à ces règles mais le juge rappelle avec constance, pour des marchés très variés, que si le droit est un des ...

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Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ?

En 2016, le Conseil d’État privilégiait la sécurité juridique en mettant des bornes aux « délais raisonnables » dans lesquels on pouvait contester une décision individuelle. Depuis, plusieurs décisions de justice sont venues préciser la portée ...