Outre le volet « cession » des propriétés publiques, l’ordonnance du 19 avril 2017 comporte l’obligation pour les personnes publiques de mettre en concurrence les autorisations domaniales quand elles sont le siège d’activités économiques. La ...
Clarisse David
Avocate, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
Walter Salamand
Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon