Depuis novembre 2015, le silence des collectivités territoriales sur bien des demandes des administrés vaudra acceptation. Le principe est très contraignant pour les collectivités, qui devront s’organiser pour éviter les « bugs ». D’autant que ...
Michaël Verne
Avocat associé - cabinet Itinéraires Avocats
Pauline Armand
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats