En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d’État clarifiait la grille d’analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont ...
Michaël Verne
Avocat associé - cabinet Itinéraires Avocats
Pauline Armand
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats