La commune nouvelle remplaçant les anciennes, elle sera soumise au droit commun régissant les communes. Quelques dispositifs dérogatoires viendront cependant s’appliquer, notamment si l’on garde le principe de communes déléguées ...
Simon Rey
Avocat, cabinet Itinéraires Droit Public
Pierre-Stéphane Rey
Avocat associé, cabinet Itinéraires Avocats