La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique ...
Jennifer Riffard
Avocat
Pauline Armand
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats
Julie Creveaux
Avocate, cabinet Itinéraires Avocats
Michaël Verne
Avocat associé - cabinet Itinéraires Avocats